Politique de remboursement

DIVANI.STORE | Droit de rétractation


1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article 52 du Code de la consommation (décret législatif 206/2005), le consommateur (entendu exclusivement comme la personne physique qui effectue l'achat en dehors de son activité entrepreneuriale et/ou professionnelle) a le droit de se rétracter du contrat, même sans motif valable :

• pour les achats effectués sur www.divani.store ou par commande téléphonique, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception effective du produit ;
• pour les achats effectués sur une place de marché, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception effective du produit, sauf si les conditions prévues par la place de marché sont plus avantageuses.

Si le consommateur a demandé un envoi contre remboursement, étant donné qu'il n'est pas possible d'effectuer le remboursement via le même système en raison d'une éventuelle violation de la réglementation anti-blanchiment en vigueur, le consommateur devra indiquer dans la communication susmentionnée les coordonnées du compte bancaire sur lequel transférer la somme due. En l'absence de ces informations, nous ne serons pas responsables d'un éventuel retard dans l'exécution du remboursement.

Conformément aux dispositions de l'article 59, lettre c) du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans le cas où le bien vendu a été « sur mesure » ou « personnalisé » selon les choix du client final.



2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation sera considéré comme correctement exercé si le consommateur a envoyé la communication d'exercice du droit de rétractation dans les délais susmentionnés au moyen d'une déclaration explicite qui, par exemple, peut consister en:

• en remplissant le formulaire spécialement prévu à cet effet sur la page www.divani.store/assistenza, suivi d'une communication de notre part confirmant la réception et/ou l'ouverture du dossier RMA (Returned Merchandise Authorization) ;
• en remplissant et en envoyant le modèle téléchargeable spécialement prévu à cet effet ;
• d'une déclaration libre envoyée par lettre, lettre recommandée avec ou sans accusé de réception, e-mail ou PEC, dans laquelle figurent :
• les coordonnées de l'acheteur (nom, prénom et adresse) ;
• son souhait d'exercer son droit de rétractation ;
• les détails de la commande et/ou l'identification du bien acheté pour lequel il souhaite exercer son droit ;

La communication susmentionnée peut être envoyée à :
HOMIT SRL.
Via Fonte a Collina, 343
64012 Floriano (TE)
e-mail : info@divani.store
PEC : homitsrls@pec.it





3. Emballage et expédition des produits

Le consommateur a l'obligation et la charge de :

• retourner les biens avec toutes leurs parties, accessoires, manuels et tout autre élément reçu ;
• remettre les biens dans leur emballage d'origine car, s'il n'est pas présent et/ou endommagé, cela entraîne une diminution de la valeur du bien et, par conséquent, du remboursement.

Conformément à l'article 57, paragraphe 1, du décret législatif 206/2005, il incombe au consommateur d'expédier les marchandises à ses frais, au plus tard 14 jours après la notification de l'exercice du droit de rétractation, à l'adresse indiquée ci-dessous.
Afin d'éviter tout malentendu, nous vous recommandons vivement :

• d'indiquer comme expéditeur le nom de la personne qui a effectué l'achat
• d'inclure dans l'envoi une copie de la commande reçue ou une copie de la déclaration d'exercice du droit de rétractation

car, en l'absence de ces informations, il nous est impossible de relier le produit reçu au consommateur qui a droit au remboursement et, par conséquent, de procéder à celui-ci.
En outre, conformément à ce qui est indiqué ci-dessous, si le consommateur procède lui-même à l'expédition, nous lui recommandons de souscrire une assurance appropriée, car nous ne serons en aucun cas responsables des dommages éventuels.

Les marchandises peuvent être retournées à :
HOMIT SRL – Magazzino
Via Gabbiano 24
64013 Corropoli (TE) - Italie

Le client peut utiliser le service de retrait des produits proposé par Divani.Store. Le montant correspondant aux frais d'expédition du retour, convenu avec le service clientèle, sera déduit par Divani.Store du montant à rembourser au client à la suite de l'exercice du droit de rétractation.



4. Réalisation et montant du remboursement

Étant donné que l'article 56 du décret législatif 206/2005 stipule que le remboursement doit être effectué dans les 14 jours suivant la notification de l'exercice du droit, le même article dispose également qu'en cas de vente de biens, le remboursement peut être retenu jusqu'à la réception effective de ceux-ci ou jusqu'à ce que le consommateur ait démontré qu'il a effectivement renvoyé les biens.
Sans préjudice des dispositions du point 5) ci-dessous, dans la mesure où elles sont applicables, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, à l'exception des achats contre remboursement dont le remboursement - net des frais de contre-remboursement - sera effectué comme décrit au point 2).

5. Responsabilité du consommateur en cas de dommages causés aux produits

CONSIDÉRANT que le décret législatif 206/2005 stipule

• à l'Art. 57, paragraphe 1, qu'il est du devoir et de la responsabilité du consommateur d'expédier les biens et
• à l'Art. 63, paragraphe 1, que "le risque de perte ou d'endommagement des biens, pour des causes non imputables au vendeur, n'est transféré au consommateur qu'au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens"
• à l'Art. 57(2), qui                                                                                                     "Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations du bien autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ce bien. Le consommateur n'est en aucun cas responsable de la dépréciation des biens si le professionnel a omis d'informer le consommateur de son droit de rétractation conformément à l'article 49, paragraphe 1, point h)."

Étant donné que cette note d'information est mise en évidence tout au long du processus d'achat et qu'un lien est fourni au bas de chaque page, nous considérons que l'obligation qui nous incombe en vertu de la deuxième phrase de l'article 57, paragraphe 2, a été correctement remplie.
Par conséquent, si les biens nous sont retournés endommagés ou manipulés de manière à en diminuer la valeur, nous en informerons le consommateur afin de parvenir à un accord amiable avant la date limite pour effectuer le remboursement. A défaut d'accord, notre société se réserve le droit de

• de contester l'inexécution des obligations imposées au Consommateur et/ou
• d'entreprendre les actions nécessaires à la protection de ses raisons et/ou
• d'entreprendre l'action judiciaire la plus appropriée à la protection de ses droits.

Pour les mêmes raisons, dans le cas où le Consommateur se charge lui-même de l'expédition, nous vous recommandons de demander une couverture d'assurance appropriée et nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par le transporteur. À titre d'exemple, mais sans s'y limiter, peuvent constituer une inexécution de la part du Consommateur

• l'absence et/ou la rupture et/ou la destruction de l'emballage pour des causes autres que le transport vers le Consommateur ;
• l'absence d'éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, câbles, manuels d'instructions, etc.) ;
• des signes clairs et/ou non équivoques d'utilisation autre que celle strictement nécessaire pour tester le produit ;
• la présence de dommages de toute nature non imputables au transport vers le Consommateur.

6. adresses et coordonnées

Adresses pour les communications :

HOMIT SRLS.
Via Fonte a Collina, 343
64012 Floriano (TE)
e-mail : info@divani.store
PEC : homitsrls@pec.it


Adresse pour l'expédition des produits :

HOMIT SRLS - Returns Department
Via Gabbiano 24
64013 Corropoli (TE) - Italy